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Ces Conditions Légales sont régies et interprétées conformément aux lois de la Roumanie, et l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si vous résidez habituellement dans l'UE et êtes un consommateur, vous bénéficiez en outre de la protection accordée par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. SC OONEEX INC SRL et vous-même acceptez tous deux de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux d'Iasi, ce qui signifie que vous pouvez déposer une demande pour défendre vos droits en tant que consommateur au regard de ces Conditions Légales en Roumanie ou dans le pays de l'UE où vous résidez.
Tout litige découlant des relations entre les Parties à ces Conditions Légales sera tranché par un arbitre désigné conformément au Règlement d'arbitrage et aux Règles internes de la Cour européenne d'arbitrage faisant partie du Centre européen d'arbitrage dont le siège est à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment du dépôt de la demande d'arbitrage, dont l'adoption de la présente clause constitue l'acceptation. Le siège de l'arbitrage sera Iasi, Roumanie. La langue de la procédure sera le roumain. Les règles de droit substantiel applicables seront celles du droit roumain.
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'existe aucun droit ou autorité permettant de soumettre un Litige à l'arbitrage sur une base collective ou d'utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'existe aucun droit ou autorité permettant de déposer un Litige à titre représentatif au nom du grand public ou de toute autre personne.
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l'arbitrage contraignant : (a) tout Litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de, l'un des droits de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout Litige lié à, ou découlant d', allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesure injonctive. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, ni l'une ni l'autre des Parties ne choisira de soumettre à l'arbitrage tout Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent parmi les tribunaux désignés pour la juridiction ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
Il peut y avoir des informations sur les Services contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment des descriptions, des prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.
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